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Intitulé

Arrêté royal du 19 juillet 1991 relatif à la dissolution du Fonds national de reclassement social des handicapés et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations aux Communautés, à la Commission communautaire commune et à l'Institut National d'Assurance Maladie Invalidité (INAMI)


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Informations de base
Date de l'acte: 19/07/1991
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/09/1991
Page:19978
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 20732
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1991

Période de vigueur du 01/01/1991 au ...