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Article / Artikel 147

Loi du 28 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 1:24 Vig.: applicable aux exercices commençant après le 31/12/2023 (L 28/03/2024, art. 170).		Code	23/03/2019