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Article / Artikel 10

Arrêté royal du 11 fevrier 2013 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	21/04/2024
Article / Artikel 8		AR	28/03/2024