Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 58310 du 21 février 1996

"Sont annulés :
- l’arrêté royal du 22 octobre 1993 modifiant l’arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires;
- l’arrêté royal du 6 février 1995 modifiant l’arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des
établissements pénitentiaires."