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Article / Artikel 2

Loi du 28 mars 2021 accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/07/2022
Article / Artikel 4 Vig.: 01/07/2022 mais le Roi peut reporter cette date jusqu’au 31/12/2022 au plus tard (L 28/03/2021, art. 4).		L	28/03/2021