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Intitulé

Loi du 9 juin 1999 portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles, le 11 mars 1996, portant amendement à l'Accord de Sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984


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Informations de base
Date de l'acte: 09/06/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/07/2000
Page:24276
Avis du Conseil d'Etat 28522
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication