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Arrêt du Conseil d'Etat n° 81583 du 1er juillet 1999 rectifié par l'arrêt n° 82185 du 3 septembre 1999

"Sont annulés les articles 26 à 29 de l’arrêté du gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région wallonne.
L’annulation des articles 26 à 29 de l’arrêté du gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région wallonne prend effet à la date du 1er juillet 1999."

Arrêt du Conseil d'Etat n° 81583 du 1er juillet 1999 avant sa rectification

"Sont annulés les articles 26 à 29 de l’arrêté du gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région wallonne."

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