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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 1972 - Chambres recours - Jetons de présence


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Informations de base
Date de l'acte: 10/11/1972
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 21/12/1972
Page:14280
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1971