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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 novembre 1982 modifiant l'arrêté ministériel du 14 avril 1977 relatif aux importations et exportations frontière belgo-néerlandaise


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 24/11/1982
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/11/1982
Page:13683
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 29/11/1982