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Intitulé

Décret du 25 avril 2019 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/05/2019
Page:	45499

Avis du Conseil d'Etat

64583

Entrée en vigueur / Effet

"le jour de la publication du dernier acte législatif d’assentiment" (art. 3), à savoir le 23/08/2019 (date de publication du DRW 02/05/2019 qui entre lui-même en vigueur à la date de sa publication).

Période de vigueur

du 23/08/2019 au ...

Remarques Date de l'accord de coopération auquel il est donné assentiment: dans le texte joint au projet de décret d'assentiment de la Région wallonne, l'accord est daté du 24/01/2019 et celui-ci comporte une disposition supplémentaire (art. 16 abrogeant l'accord de coopération du 29/10/2008; voyez les pages 7 à 12, http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2018_2019/DECRET/1352_1.pdf) par rapport à la version de l'accord daté du 31/12/2018 et publié au MB en même temps que le décret d'assentiment de la Commission communautaire française. On relèvera encore les deux éléments suivants: a) la version signée le 24/01/2019 a peut-être été signée à cette date seulement par le Ministre-Président de la Région wallonne car cette date correspond à la signature du projet de décret d'assentiment; b) le commentaire des articles de l'accord de coopération suivant l'exposé des motifs du projet de décret d'assentiment de la Région wallonne renvoie aux articles de la version signée le 31/12/2018 car l'art. 16 commenté n'est pas l'article abrogatoire de la version du 24/01/2019 mais l'article déterminant la durée d'application de l'accord de coopération!

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

31/12/2018