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Article / Artikel 40

Loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 27/03/2019
Article / Artikel 33/1   L 28/04/2003