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Intitulé

Loi du 11 décembre 1998 modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
1681 Demande de suspension
Recours en annulation
91/99
7/2000