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Intitulé

Arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/02/1996
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/03/1996
Page:	7165

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1996

Période de vigueur

du 01/04/1996 au 30/06/2016