Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Loi du 18 février 2018 portant des dispositions diverses en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/04/2018
Article / Artikel 11 Vig.: Art 2, 2°	AR	27/07/1967
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 11 1) Art. 2, 1° 2) Vig.: cette modification produit ses effets le 01/01/2018 et s'applique au calcul des cotisations dues pour les trimestres à partir du 1er trimestre 2018.	AR	27/07/1967