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Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 63/2000 du 30 mai 2000

«- annule, dans l'article 12bis, alinéa 2, inséré dans le décret de la Région wallonne du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine par l'article 4 du décret de la Région wallonne du 23 juillet 1998, les mots "d'un permis de lotir ou d'un permis de bâtir couvrant tout ou partie de la zone";
- (...).»

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/03/1998
Article / Artikel 4 1) Annulation de l'art. 4 du DRW 23/07/1998 en ce que l'article 12bis, alinéa 2, inséré dans le DRW 27/11/1997 contient les mots « d'un permis de lotir ou d'un permis de bâtir couvrant tout ou partie de la zone ». 2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus pour les permis accordés jusqu'au 30/06/2000 (date de la publication de l'arrêt n° 63/2000).		DRW	23/07/1998