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Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juillet 2017 visant à améliorer le processus de contrôle interne des avances de fonds réalisé par l'Unité de l'Inspection des Trésoriers Décentralisés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	24/07/2017
Article / Artikel 22		AGCF	28/11/2013