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Article / Artikel 109

Loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	18/08/2022
Article / Artikel 26 Cette modification a été modifiée par l'article 14 de la L 29/11/2022.		L	30/07/2022

Exécutions

Nature

Date

AGCF

18/10/2017