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Article / Artikel 101

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie]
Arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie

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Modifications directes apportées à cet article
         
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 01/05/2019
Article / Artikel 1   AGW 11/04/2019
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 09/06/2017
Article / Artikel 68   AGW 27/04/2017
Exécutions
Nature Date    
CircRW 16/09/2020  
CircRW 11/07/2019