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Article / Artikel III.93/2

Code de droit économique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/11/2018
Article / Artikel 89 Vig.: Date ultime	L	15/04/2018
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	30/12/2016
Article / Artikel 4	L	12/12/2016

Exécutions

Nature

Date