help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 13 août 1979 modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1972 relatif aux compteurs de gaz


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 13/08/1979
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/11/1979
Page:13809
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication