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Intitulé

Loi du 24 décembre 1992 modifiant les articles 36, 4°, et 37 et abrogeant l'article 37bis la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et y insérant un article 43bis


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Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1992
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1992
Edition:1
Page:27575
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/01/1993 au ...