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Article / Artikel 2sexies

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création d'une cellule fiscale de la Région wallonne

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 24/03/2017
Article / Artikel 3   AGW 09/02/2017