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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 152/2005 du 5 octobre 2005

"annule les articles 10 et 126 du décret de la Région flamande du 7 mai 2004 relatif à l’organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/10/2005
Numéro:	152/2005
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée : date de la publication

Effet : date de l'acte contenant les dispositions annulées : 07/05/2004

Période de vigueur

du 07/05/2004 au ...