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Article / Artikel 2

Ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Article / Artikel 19 Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2016		ORBC	18/12/2015