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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 2 avril 2014 relatif à la modification, en matière de qualité du service, de certains objectifs imposés au prestataire de la composante géographique du service universel par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	09/06/2014
Article / Artikel 7 Modification sans effet à partir du 29/08/2015 à minuit. C'est la conséquence de l'application de la L 13/06/2005, art. 69, §4: "L'arrêté royal pris en exécution du § 2 de cet article est abrogé lorsqu'il n'a pas été confirmé par la loi dans les quinze mois qui suivent sa publication au Moniteur belge." En date du 01/05/2016, aucune trace d'une confirmation n'a été trouvée.		Annexe	13/06/2005