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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 57/2021 du 22 avril 2021

"annule les articles 2, b), 3 à 11 et 14 de la loi du 29 mai 2016 «relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques»

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/2021
Numéro:	57/2021
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/06/2021
Page:	65608

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 29/05/2016

Période de vigueur

du 29/05/2016 au ...

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 57/2021 du 22 avril 2021"annule les articles 2, b), 3 à 11 et 14 de la loi du 29 mai 2016 «relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques»