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Article / Artikel 8

Ordonnance du 26 juillet 2013 instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 339		ORBC	30/11/2017

Exécutions

Nature

Date

AGRBC	25/03/2021
AGRBC	08/05/2014