Intitulé

Arrêté royal du 29 juin 1993 autorisant l'administration de la Famille et de l'Aide sociale du département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations et à faire usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques (RNPP) + Prot. avis n° 14/92 Commission de la protection de la vie privéé 9 octobre 1992