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Article / Artikel 95

Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 30/06/2017
Article / Artikel 127   AR 18/04/2017
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 03/03/2014
Article / Artikel 21

Vig. : 03/03/2014, pour les marchés publics, les marchés et les concessions de travaux publics pour lesquels une publication est envoyée au Journal officiel de l'Union européenne ou au Bulletin des adjudications à partir de cette date, ou pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une demande de participation ou une offre est lancée à partir de cette date.
Entrée en vigueur pour les marchés publics, les marchés et les concessions de travaux publics qui sont aussi bien publiés au niveau européen qu'au niveau belge: "La date de l'envoi de la publication au Journal officiel de l'Union européenne constitue le point de départ".
   AR 07/02/2014