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NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 16 juin 1998 assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu dans des circonstances particulières]
Loi du 16 juin 1998 assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

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