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Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie Bruxelles-International

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 270

1) Dispositions transitoires: AGCF 13/12/2012, art. 7

2) Remplacement annulé. En effet, l'AGCF 13/12/2012 est annulé par l'arrêt CE n° 227.085 du 10/04/2014, à l'exception de son art. 6 et des articles 271/1, 271/4, 271/7, 271/8, 273 et 290 de l'AGCF 05/12/2008 insérés ou remplacés par son art. 1er.		   AGCF 05/12/2008
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 271

Remplacement annulé. En effet, l'AGCF 13/12/2012 est annulé par l'arrêt CE n° 227.085 du 10/04/2014, à l'exception de son art. 6 et des articles 271/1, 271/4, 271/7, 271/8, 273 et 290 de l'AGCF 05/12/2008 insérés ou remplacés par son art. 1er.		   AGCF 05/12/2008
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 271/8   AGCF 05/12/2008
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 272

Remplacement annulé. En effet, l'AGCF 13/12/2012 est annulé par l'arrêt CE n° 227.085 du 10/04/2014, à l'exception de son art. 6 et des articles 271/1, 271/4, 271/7, 271/8, 273 et 290 de l'AGCF 05/12/2008 insérés ou remplacés par son art. 1er.		   AGCF 05/12/2008
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 273   AGCF 05/12/2008
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 274

Remplacement annulé. En effet, l'AGCF 13/12/2012 est annulé par l'arrêt CE n° 227.085 du 10/04/2014, à l'exception de son art. 6 et des articles 271/1, 271/4, 271/7, 271/8, 273 et 290 de l'AGCF 05/12/2008 insérés ou remplacés par son art. 1er.		   AGCF 05/12/2008
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 275

Remplacement annulé. En effet, l'AGCF 13/12/2012 est annulé par l'arrêt CE n° 227.085 du 10/04/2014, à l'exception de son art. 6 et des articles 271/1, 271/4, 271/7, 271/8, 273 et 290 de l'AGCF 05/12/2008 insérés ou remplacés par son art. 1er.		   AGCF 05/12/2008
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 276

Remplacement annulé. En effet, l'AGCF 13/12/2012 est annulé par l'arrêt CE n° 227.085 du 10/04/2014, à l'exception de son art. 6 et des articles 271/1, 271/4, 271/7, 271/8, 273 et 290 de l'AGCF 05/12/2008 insérés ou remplacés par son art. 1er.		   AGCF 05/12/2008
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 277

Remplacement annulé. En effet, l'AGCF 13/12/2012 est annulé par l'arrêt CE n° 227.085 du 10/04/2014, à l'exception de son art. 6 et des articles 271/1, 271/4, 271/7, 271/8, 273 et 290 de l'AGCF 05/12/2008 insérés ou remplacés par son art. 1er.		   AGCF 05/12/2008
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 279

Remplacement annulé. En effet, l'AGCF 13/12/2012 est annulé par l'arrêt CE n° 227.085 du 10/04/2014, à l'exception de son art. 6 et des articles 271/1, 271/4, 271/7, 271/8, 273 et 290 de l'AGCF 05/12/2008 insérés ou remplacés par son art. 1er.		   AGCF 05/12/2008
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 280

Remplacement annulé. En effet, l'AGCF 13/12/2012 est annulé par l'arrêt CE n° 227.085 du 10/04/2014, à l'exception de son art. 6 et des articles 271/1, 271/4, 271/7, 271/8, 273 et 290 de l'AGCF 05/12/2008 insérés ou remplacés par son art. 1er.		   AGCF 05/12/2008
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 281

Remplacement annulé. En effet, l'AGCF 13/12/2012 est annulé par l'arrêt CE n° 227.085 du 10/04/2014, à l'exception de son art. 6 et des articles 271/1, 271/4, 271/7, 271/8, 273 et 290 de l'AGCF 05/12/2008 insérés ou remplacés par son art. 1er.		   AGCF 05/12/2008
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 282

Remplacement annulé. En effet, l'AGCF 13/12/2012 est annulé par l'arrêt CE n° 227.085 du 10/04/2014, à l'exception de son art. 6 et des articles 271/1, 271/4, 271/7, 271/8, 273 et 290 de l'AGCF 05/12/2008 insérés ou remplacés par son art. 1er.		   AGCF 05/12/2008
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 283

Remplacement annulé. En effet, l'AGCF 13/12/2012 est annulé par l'arrêt CE n° 227.085 du 10/04/2014, à l'exception de son art. 6 et des articles 271/1, 271/4, 271/7, 271/8, 273 et 290 de l'AGCF 05/12/2008 insérés ou remplacés par son art. 1er.		   AGCF 05/12/2008
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 284

Remplacement annulé. En effet, l'AGCF 13/12/2012 est annulé par l'arrêt CE n° 227.085 du 10/04/2014, à l'exception de son art. 6 et des articles 271/1, 271/4, 271/7, 271/8, 273 et 290 de l'AGCF 05/12/2008 insérés ou remplacés par son art. 1er.		   AGCF 05/12/2008
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 284/1

Insertion annulée. En effet, l'AGCF 13/12/2012 est annulé par l'arrêt CE n° 227.085 du 10/04/2014, à l'exception de son art. 6 et des articles 271/1, 271/4, 271/7, 271/8, 273 et 290 de l'AGCF 05/12/2008 insérés ou remplacés par son art. 1er.		   AGCF 05/12/2008
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 286

Remplacement annulé. En effet, l'AGCF 13/12/2012 est annulé par l'arrêt CE n° 227.085 du 10/04/2014, à l'exception de son art. 6 et des articles 271/1, 271/4, 271/7, 271/8, 273 et 290 de l'AGCF 05/12/2008 insérés ou remplacés par son art. 1er.		   AGCF 05/12/2008
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 287

Remplacement annulé. En effet, l'AGCF 13/12/2012 est annulé par l'arrêt CE n° 227.085 du 10/04/2014, à l'exception de son art. 6 et des articles 271/1, 271/4, 271/7, 271/8, 273 et 290 de l'AGCF 05/12/2008 insérés ou remplacés par son art. 1er.		   AGCF 05/12/2008
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 288

Remplacement annulé. En effet, l'AGCF 13/12/2012 est annulé par l'arrêt CE n° 227.085 du 10/04/2014, à l'exception de son art. 6 et des articles 271/1, 271/4, 271/7, 271/8, 273 et 290 de l'AGCF 05/12/2008 insérés ou remplacés par son art. 1er.		   AGCF 05/12/2008
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 289

Remplacement annulé. En effet, l'AGCF 13/12/2012 est annulé par l'arrêt CE n° 227.085 du 10/04/2014, à l'exception de son art. 6 et des articles 271/1, 271/4, 271/7, 271/8, 273 et 290 de l'AGCF 05/12/2008 insérés ou remplacés par son art. 1er.		   AGCF 05/12/2008
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 290   AGCF 05/12/2008
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 21/02/2013
Livre / Boek II, Titre / Titel II

Ce remplacement comprend l'insertion dans l'AGCF 05/12/2008 des articles 271/1 à 271/7. Ces articles figurent, au cours de la période s'étendant du 21/02/2013 au 30/06/2014, sous un chapitre 1erbis du Titre II du Livre II de l'AGCF 05/12/2008 et, à partir du 01/07/2014, sous le chapitre II de ce même titre, tel que celui-ci est remplacé par l'art. 1er de l'AGCF 13/12/2012 (voyez l'art. 8, §2, alinéa 3, de ce même arrêté). 		  AGCF 05/12/2008
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 21/02/2013
Article / Artikel 269

Remplacement annulé. En effet, l'AGCF 13/12/2012 est annulé par l'arrêt CE n° 227.085 du 10/04/2014, à l'exception de son art. 6 et des articles 271/1, 271/4, 271/7, 271/8, 273 et 290 de l'AGCF 05/12/2008 insérés ou remplacés par son art. 1er.		   AGCF 05/12/2008
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 21/02/2013
Article / Artikel 271/1

L'article 271/1 figure, au cours de la période s'étendant du 21/02/2013 au 30/06/2014, sous un chapitre 1erbis du Titre II du Livre II de l'AGCF 05/12/2008 et, à partir du 01/07/2014, sous le chapitre II de ce même titre, tel que celui-ci est remplacé par l'art. 1er de l'AGCF 13/12/2012 (voyez l'art. 8, §2, alinéa 3, de ce même arrêté).
  AGCF 05/12/2008
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 21/02/2013
Article / Artikel 271/2

1) Cet article figure, au cours de la période s'étendant du 21/02/2013 au 30/06/2014, sous un chapitre 1erbis du Titre II du Livre II de l'AGCF 05/12/2008 et, à partir du 01/07/2014, sous le chapitre II de ce même titre, tel que celui-ci est remplacé par l'art. 1er de l'AGCF 13/12/2012 (voyez l'art. 8, §2, alinéa 3, de ce même arrêté).
2) Insertion annulée. En effet, l'AGCF 13/12/2012 est annulé par l'arrêt CE n° 227.085 du 10/04/2014, à l'exception de son art. 6 et des articles 271/1, 271/4, 271/7, 271/8, 273 et 290 de l'AGCF 05/12/2008 insérés ou remplacés par son art. 1er.		   AGCF 05/12/2008
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 21/02/2013
Article / Artikel 271/3

1) Cet article figure, au cours de la période s'étendant du 21/02/2013 au 30/06/2014, sous un chapitre 1erbis du Titre II du Livre II de l'AGCF 05/12/2008 et, à partir du 01/07/2014, sous le chapitre II de ce même titre, tel que celui-ci est remplacé par l'art. 1er de l'AGCF 13/12/2012 (voyez l'art. 8, §2, alinéa 3, de ce même arrêté).

2) Insertion annulée. En effet, l'AGCF 13/12/2012 est annulé par l'arrêt CE n° 227.085 du 10/04/2014, à l'exception de son art. 6 et des articles 271/1, 271/4, 271/7, 271/8, 273 et 290 de l'AGCF 05/12/2008 insérés ou remplacés par son art. 1er.		   AGCF 05/12/2008
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 21/02/2013
Article / Artikel 271/4

Cet article figure, au cours de la période s'étendant du 21/02/2013 au 30/06/2014, sous un chapitre 1erbis du Titre II du Livre II de l'AGCF 05/12/2008 et, à partir du 01/07/2014, sous le chapitre II de ce même titre, tel que celui-ci est remplacé par l'art. 1er de l'AGCF 13/12/2012 (voyez l'art. 8, §2, alinéa 3, de ce même arrêté). 		  AGCF 05/12/2008
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 21/02/2013
Article / Artikel 271/5

1) Cet article figure, au cours de la période s'étendant du 21/02/2013 au 30/06/2014, sous un chapitre 1erbis du Titre II du Livre II de l'AGCF 05/12/2008 et, à partir du 01/07/2014, sous le chapitre II de ce même titre, tel que celui-ci est remplacé par l'art. 1er de l'AGCF 13/12/2012 (voyez l'art. 8, §2, alinéa 3, de ce même arrêté).

2) Insertion annulée. En effet, l'AGCF 13/12/2012 est annulé par l'arrêt CE n° 227.085 du 10/04/2014, à l'exception de son art. 6 et des articles 271/1, 271/4, 271/7, 271/8, 273 et 290 de l'AGCF 05/12/2008 insérés ou remplacés par son art. 1er.		   AGCF 05/12/2008
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 21/02/2013
Article / Artikel 271/6

1) Cet article figure, au cours de la période s'étendant du 21/02/2013 au 30/06/2014, sous un chapitre 1erbis du Titre II du Livre II de l'AGCF 05/12/2008 et, à partir du 01/07/2014, sous le chapitre II de ce même titre, tel que celui-ci est remplacé par l'art. 1er de l'AGCF 13/12/2012 (voyez l'art. 8, §2, alinéa 3, de ce même arrêté).

2) Insertion annulée. En effet, l'AGCF 13/12/2012 est annulé par l'arrêt CE n° 227.085 du 10/04/2014, à l'exception de son art. 6 et des articles 271/1, 271/4, 271/7, 271/8, 273 et 290 de l'AGCF 05/12/2008 insérés ou remplacés par son art. 1er.		   AGCF 05/12/2008
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 21/02/2013
Article / Artikel 271/7

Cet article figure, au cours de la période s'étendant du 21/02/2013 au 30/06/2014, sous un chapitre 1erbis du Titre II du Livre II de l'AGCF 05/12/2008 et, à partir du 01/07/2014, sous le chapitre II de ce même titre, tel que celui-ci est remplacé par l'art. 1er de l'AGCF 13/12/2012 (voyez l'art. 8, §2, alinéa 3, de ce même arrêté). 		  AGCF 05/12/2008
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 21/02/2013
Article / Artikel 278

Remplacement annulé. En effet, l'AGCF 13/12/2012 est annulé par l'arrêt CE n° 227.085 du 10/04/2014, à l'exception de son art. 6 et des articles 271/1, 271/4, 271/7, 271/8, 273 et 290 de l'AGCF 05/12/2008 insérés ou remplacés par son art. 1er.		   AGCF 05/12/2008
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 21/02/2013
Article / Artikel 285

Remplacement annulé. En effet, l'AGCF 13/12/2012 est annulé par l'arrêt CE n° 227.085 du 10/04/2014, à l'exception de son art. 6 et des articles 271/1, 271/4, 271/7, 271/8, 273 et 290 de l'AGCF 05/12/2008 insérés ou remplacés par son art. 1er.		   AGCF 05/12/2008
Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd Pro Parte Entrée en vigueur : 13/12/2012
Article / Artikel 1

Annulation de l'AGCF 13/12/2012, "à l'exception des dispositions de cet arrêté tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2014" (comprendre: à l'exception de son art. 6 et des articles 271/1, 271/4, 271/7, 271/8, 273 et 290 de l'AGCF 05/12/2008 insérés ou remplacés par son art. 1er)		   ArrêtCE 10/04/2014