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Intitulé

Arrêté royal du 7 janvier 2024 déterminant les modalités d'application du crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/01/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/01/2024
Page:	4586

Rapport au Roi ou au Gouvernement

25/01/2024 (Avis rectificatif)
- Date de l'acte dans l'intitulé, le rapport au Roi et la signature;
- texte Néerlandais du rapport au Roi

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 2)

Période de vigueur

du 12/01/2024 au ...