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Article / Artikel 4

Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (I)

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5440 Annulation 67/2013 Rejet (moyens non fondés)