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Intitulé

Arrêté royal du 1er avril 1993 modifiant l'arrêté royal du 19 août 1991 désignant les services publics qui interviennent dans la mise en oeuvre des règles établies par l'autorité de la C.E.E. en application de l'article 87 du Traité instituant la Communauté économique européenne


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Informations de base
Date de l'acte: 01/04/1993
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/04/1993
Page:8202
Avis du Conseil d'Etat 22279
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1993