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Article / Artikel 2

Loi du 19 juillet 2012 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif, à la demande de personnes établies dans les communes périphériques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming		Entrée en vigueur :	14/10/2012
Article / Artikel 93 Rétablissement applicable exclusivement aux demandes, difficultés et recours qui sont introduits au Conseil d'Etat après la date d'entrée en vigueur de la L 19/07/2012.		LCoord	12/01/1973