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Intitulé

Ordonnance du 23 décembre 1994 contenant le budget des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1995


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 23/12/1994
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/02/1995
Page:3385
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995

TT 1995