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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2006 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

39837

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Disposition transitoire : art. 18.

Période de vigueur

du 05/06/2006 au ...