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Intitulé

Arrêté royal du 6 juillet 1987 déterminant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/07/1987
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/07/1987
Page:	11013

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 16/07/1987 au ...