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Intitulé

Loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité


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Informations de base
Date de l'acte: 13/03/2011
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/03/2011
Page:18477
Avis du Conseil d'Etat 47969 pp
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/04/2011 au ...
Remarques Art. 6 à 8: le Roi peut modifier des dispositions législatives.