1) Abrogation de l'article 2,§2, de l'AR 02/04/1965
2) Vig: initialement fixée au 01/11/2012 et reportée au 01/10/2013 (art. 5, AR 29/08/2012)
AR
02/04/1965
Abroge - Heft op
Entrée en vigueur :
01/10/2013
Article / Artikel 3
Vig: initialement fixée au 01/11/2012 et reportée au 01/10/2013 (art. 5, AR 29/08/2012). Toutefois, l'abrogation de l'article 3 de l'AR 02/04/1965 est rendue sans objet par l'article 2 de l'AR 23/08/2014 (MB 12/09/2014, 2ème édition, p. 72227): en effet, ce dernier article, lequel produit ses effets le 01/10/2013, supprime dans l'article 27 de l'AR 17/10/2011 la référence à l'article 3 de l'AR 02/04/1965.
