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Intitulé

Arrêté royal du 20 mars 2001 fixant les conditions de transfert des capitaux de rentes constitués auprès de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, actuellement Fortis Banque Assurances, pour le paiement des rentes d'accidents du travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/03/2001
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/04/2001
Page:	12261

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication