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Article / Artikel 5sexies

Décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2011
Article / Artikel 9		DCF	19/07/2011

Exécutions

Nature

Date

AGCF	14/07/2022
AGCF	10/09/2020	Article non mentionné dans le préambule mais expressément cité comme fondement juridique dans l'avis CE 67847
AGCF	19/07/2017
AGCF	16/05/2013