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Intitulé

Loi du 2 mai 2019 portant des dispositions financières diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 02/05/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/05/2019
Page:48120
  • 27/05/2021 (Traduction allemande)
    Art. 1, 223 et 241
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 3 à 11: 18/05/2020 (art. 22)
Art. 154 à 160: à fixer par le Roi (vigueur déduite de l'art. 161) et exécuté: 16/12/2022 (AR 18/09/2022, MB 06/12/2022)
Art. 177 à 183: à fixer par le Roi (vigueur déduite de l'art. 184) et exécuté: 16/12/2022 (AR 18/09/2022, MB 06/12/2022)
Art. 213: 21/05/2019 (art. 213)
Art. 219 à 221 (Titre IV): 01/01/2020 (art. 241)

Dispositions transitoires: art. 216, 225 à 229

Période de vigueur du 21/05/2019 au ...
Remarques 1) Origine du présent acte et avis du Conseil d'Etat: la proposition de loi votée trouve son origine dans le texte d'un avant-projet de loi ayant fait l'objet de l'avis n° 65274 du Conseil d'Etat. Vous pouvez consulter cet avis et l'avant-projet de loi sur le site internet du Conseil d'Etat:
www.raadvst-consetat.be/dbx/adviezen/65274.pdf (voyez aussi: http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3624/54K3624004.pdf) et
http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/65274/projet

2) Cette loi contient, outre les dispositions modificatives, également des dispositions autonomes (p. ex. art. 230, 231 et 235 à 237).