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Intitulé

Loi du 1er mars 1971 modifiant l'article 347 et l'article 348, § 1er, alinéas 1 et 3, du code civil

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	01/03/1971
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/04/1971
Page:	4354

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Période de vigueur

du ... au 01/09/2005