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Intitulé

Ordonnance du 23 juin 2005 portant assentiment à la convention-cadre de l'organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/06/2005
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

37971

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/09/2005 au ...