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Article / Artikel 7

Loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 140
   L 25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/01/2016
Article / Artikel 79   L 18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/06/2010
Article / Artikel 26   L 19/05/2010