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Intitulé

Arrêté royal du 2 septembre 2018 relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour les années 2018-2019

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Analyse

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Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	02/09/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/11/2018
Page:	86472

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Effet: 01/01/2018 (art. 27)

Champ d'application temporel: 2018 et 2019 (voyez par exemple les articles 2 et 4).

TT mais date de fin de vigueur non déterminable.

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...

Remarques Selon l’arrêt du Conseil d’Etat n° 248533 du 09/10/2020, le présent arrêté "a une portée réglementaire dès lors qu’il fixe notamment les caractéristiques auxquelles doivent répondre les projets mis en œuvre par les communes pour justifier l’octroi des aides financières concernées et qu’il définit les modalités à respecter par les communes pour obtenir le paiement de celles-ci".