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Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling III, Intitulé / Opschrift

Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 04/07/2019
Article / Artikel 15   ORBC 16/05/2019
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 28/11/2010
Article / Artikel 5   ORBC 28/10/2010