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Article / Artikel 6

Loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	16/05/2016
Article / Artikel 169		L	27/04/2016

Exécutions

Nature

Date

18/04/2010