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Article / Artikel 27

Décret du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 97sexies	Code	23/11/1965
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 97septies	Code	23/11/1965
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Non précisé / Niet omschreven Remplacement de la suddivision "§3" de la Section 1ère du Chapitre IV du Titre V du Code 23/11/1965	Code	23/11/1965